Accident automobile et responsabilité: à qui la faute?

Accident automobile et responsabilité: à qui la faute?

There are many myths about auto insurance, particularly about the liability of drivers involved in an automobile accident. Myths or realities, here are some explanations that will help you see more clearly.

The “no fault” regime exempts me from any liability if I have a car accident.

Myth.

 No-fault compensation, nicknamed the “no fault” , allows any citizen of Quebec to be covered for bodily injuries sustained in an automobile accident anywhere in the world, whether or not he is responsible for the accident.

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Quebecers are therefore not held responsible for bodily injuries caused in a car accident. Liability must nonetheless be established with respect to material damage.

Insured « on one edge » covers damage to the other vehicle?

Reality before 1978, myth since.

The at least colorful expressions « to be insured on one side » or « on both sides » harbor false beliefs. Before 1978, if you had a car accident for which you were responsible, the other party could claim from your insurer the damage caused to their vehicle, which led to legal proceedings between insurers. « Since the entry into force of the Direct Compensation Agreement in 1978, a person who has suffered material damage to his automobile has been compensated by his own insurer, whether or not he is liable, » says Michel Archambault, insurance teacher at damage to the Cégep du Vieux-Montréal. This liability is established according to the liability scales of this Agreement and according to the insurance protections provided for in the contract. « 

In Quebec, as soon as you own an automobile, you are required to take out Chapter A – civil liability insurance, commonly known as « insured on one side ».

This insurance will cover:

  • any material damage that you could cause to others in an automobile accident for which you are responsible, for example if you hit a Hydro-Québec pole or a house with your car;
  • damage to your vehicle as a result of a collision for which you are not responsible;
  • bodily injury that you could cause to others in an accident in another Canadian province or in the United States;
  • damage that could be caused by someone driving your automobile.

For more complete protection, you can also insure your vehicle on both sides, namely Chapter B – Damage suffered by the insured vehicle.

This chapter will cover property damage caused to your vehicle in a car accident for which you are responsible as well as vehicle equipment and accessories, such as a child car seat, ski rack, etc. It also protects against fire, theft, vandalism and glass breakage. Different options are available to the insured for this chapter; do not hesitate to contact your damage insurance representative to find out about them.

Not responsible for an accident: no deductible to pay?

Reality.

Si vous n’êtes pas responsable d’un accident, votre assureur assumera tous les frais de réparation de votre véhicule. Par contre, si vous êtes tenu responsable d’un accident de voiture et que vous êtes protégé par le Chapitre B, votre assureur vous remboursera les frais de réparation selon les termes de votre contrat, à l’exception de la franchise, que vous devrez assumer. Enfin, si vous êtes malheureusement tenu responsable d’un accident et que nous n’êtes pas protégé par le Chapitre B, vous devrez assumer tous les coûts.

Afin de départager les responsabilités entre les conducteurs, les assureurs appliquent les barèmes établis par le Groupement des assureurs automobiles dans la Convention d’indemnisation directe (CID) pour le règlement des sinistres automobiles. Si vous êtes tenu responsable d’un accident à 50 %, vous devrez alors assumer 50 % du montant de votre franchise ou de tous les coûts si vous ne possédez pas le Chapitre B.

Si je mets mon clignotant pour indiquer un changement de voie, je ne peux être tenu responsable de l’accident puisque j’ai indiqué ma manœuvre.

Mythe.

La responsabilité des parties en termes d’accident de voiture n’est pas déterminée à l’aide du Code de la sécurité routière mais de la Convention d’indemnisation directe (CID). Ainsi, ce n’est pas parce que le conducteur a signalé sa manœuvre qu’il sera déchargé de sa responsabilité dans l’accident. De plus, le conducteur qui a mis son clignotant doit tout de même vérifier ses angles morts et ne pas traverser les lignes continues, par exemple.

Un conducteur impliqué dans un accident de voiture a reçu une contravention, il sera donc nécessairement reconnu responsable.

Mythe.

Le fait de contrevenir au Code de la sécurité routière n’est pas un aveu de responsabilité de l’accident de voiture et n’annule pas le droit à l’indemnisation, si les protections nécessaires sont incluses dans le contrat d’assurance.

Par exemple, un conducteur qui n’a pas respecté le feu rouge ne perd pas automatiquement son droit à être indemnisé s’il est impliqué dans un accident de voiture et qu’il détient les protections adéquates à son contrat d’assurance automobile.

Un autre exemple : Un conducteur circulant sur la voie au-delà de la limite de vitesse permise reçoit une contravention. Même s’il entre en collision tout de suite après avec un véhicule sortant en marche arrière de son entrée de garage, il ne sera pas nécessairement responsable de l’accident. La responsabilité sera déterminée avec la CID.

Le constat amiable est une reconnaissance de ma responsabilité dans l’accident.

Mythe.

Rempli lorsqu’il n’y a pas de blessé, le constat amiable est un document simple permettant d’identifier les personnes impliquées dans un accident de voiture afin d’en accélérer le règlement.

 

LA BIBLE POUR LE RÈGLEMENT DES SINISTRES AUTOMOBILES

Consultez la Convention d’indemnisation directe en ligne pour tout savoir sur le règlement des sinistres automobiles. Plusieurs exemples concrets d’accidents de voiture permettent de mieux comprendre les barèmes de responsabilités applicables. Une version PDF est également téléchargeable.

En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec un professionnel certifié en assurance de dommages qui sera à même de répondre à toutes vos questions!

 

Updated June 21, 2016 by The Damage Insurance Chamber
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